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Le Conseil constitutionnel censure la garde à vue de 96 heures dans des affaires de fraude fiscale.
 

Les juges constitutionnels ont validé la création d'un procureur financier spécialisé, mais censuré plusieurs mesures relatives à la fraude fiscale nées d'amendements parlementaires.

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3 opinions
  • franciseure
    franciseure     

    si la fraude fiscale n'est pas une atteinte aux personnes, qu'est-ce que c'est? Le fraudeur dépouille les caisses de la collectivité pendant que les honnêtes citoyens sont dépouillés d'impôts et taxes à leur détriment.

  • keops
    keops     

    loi sur la transparence de nos elus d accord mais que cela soit aussi pour hollande surtout pour sa concubine car elle biensure n est pas elue mais elle profite bien des largesse des contribuables francais oui c est un parasite elle et son flamby qui lui a menti avant les elections presidentielles sur son patrimone je ne serais pas etonner que comme son gouvernement qui soient comme leur ancien ministre de leconomie dont tous savez ce qu l en etait que hollande fasse toute la transparence sur ses revenus et ceux de son parasite qui vit a nos crochets qu il soit honnete au moin une fois dans sa vie

  • Carambar
    Carambar     

    ça coûte cher un avocat à 2000 euros de l'heure pour 96 heures : ils sont pas fous

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