BFMTV

Loi Duflot: l'UMP saisit le Conseil constitutionnel

L'UMP a saisi le Conseil constitutionnel sur les points clés de la loi Duflot sur l'immobilier (Photo d'illustration)

L'UMP a saisi le Conseil constitutionnel sur les points clés de la loi Duflot sur l'immobilier (Photo d'illustration) - -

Sénateurs et députés UMP ont annoncé lundi avoir saisi le Conseil constitutionnel sur plusieurs mesures clés du projet de loi Duflot, adopté le 20 février dernier. Les sénateurs UMP estiment ainsi dans leur communiqué que l'encadrement des loyers, prévu dans les zones "tendues", entraîne "une limitation des conditions d'exercice du droit de propriété" qui n'est ni proportionnée ni "conforme à l'intérêt général".

Les députés jugent de leur côté qu'il y a eu "une absence de clarté et de sincérité du débat" lors de l'examen de l'article qui instaure une garantie universelle des loyers (GUL) et a été totalement réécrit lors des navettes entre les deux assemblées. Ils estiment aussi que l'article 1er de la loi, sur les relations propriétaire-locataire "crée une rupture d'égalité entre propriétaire et locataire", au profit de ce dernier, et porte atteinte à "la liberté contractuelle".

A. K. avec AFP