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Le délai de prescription des "affaires" ne serait pas modifié

Le délai de prescription des principaux délits financiers en France ne sera pas modifié par la réforme de la procédure pénale, annonce Michèle Alliot-Marie. /Photo d'archives/REUTERS

Le délai de prescription des principaux délits financiers en France ne sera pas modifié par la réforme de la procédure pénale, annonce Michèle Alliot-Marie. /Photo d'archives/REUTERS - -

PARIS - Le délai de prescription des principaux délits financiers en France ne sera pas modifié par la réforme de la procédure pénale, annonce...

PARIS (Reuters) - Le délai de prescription des principaux délits financiers en France ne sera pas modifié par la réforme de la procédure pénale, annonce Michèle Alliot-Marie.

Le reste de la réforme commencera à être appliquée dès la mi-2011, assure la ministre de la Justice dans un entretien accordé au Figaro à paraître mardi.

Le projet initial de la réforme de la procédure pénale, fortement contesté par le monde judiciaire, prévoyait que tout délit serait prescrit six ans après la date où l'infraction a été commise. Jusqu'à présent, en matière financière, par exemple pour les abus de biens sociaux, la prescription est de trois ans à partir de la découverte des faits.

"Je vais revoir le texte pour proposer de consacrer dans la loi ce qui est aujourd'hui la jurisprudence, c'est-à-dire que la prescription commence à partir de la découverte des faits, et non de leur commission", dit Michèle Alliot-Marie.

"J'ai été convaincue par certains arguments", explique la garde des Sceaux.

"Ainsi, les associations de victimes, de l'amiante notamment, ont attiré mon attention sur la question des délais de prescription des délits dissimulés. Elles craignaient, avec le nouveau dispositif proposé, de ne plus pouvoir initier des procédures de santé publique. J'ai entendu ces inquiétudes."

La règle actuelle consacre le fait que les délits financiers ne sont découverts le plus souvent que de longues années après leur commission, par exemple à l'occasion d'un changement de majorité dans une municipalité, ou un audit de comptes publics ou privés par des spécialistes.

Si la règle proposée avait été en vigueur, plusieurs grandes affaires de corruption n'auraient pu être mises au jour en France.

La réforme de la procédure pénale n'est plus mentionnée par la majorité comme prioritaire et a fait l'objet d'une concentration boycottée par les syndicats de magistrats.

Il sera malgré tout adopté dans le calendrier fixé, dit Michèle Alliot-Marie, qui envisage de scinder le projet en deux compte tenu de sa lourdeur - plus de 700 articles.

Le texte sera examiné parallèlement à l'Assemblée nationale et au Sénat à la session d'automne, dit la ministre.

"La deuxième lecture aura lieu dans la première moitié de 2011. La réforme commencera à être appliquée à la mi-2011", poursuit-elle.

"C'est un texte fait pour les Français, pas pour les spécialistes", argue la ministre confrontée à la fronde, notamment, des juges d'instruction.

Selon le projet de réforme, le juge d'instruction doit être supprimé et remplacé par le procureur, sous la tutelle du ministère de la Justice.

Clément Guillou