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Le Conseil constitutionnel pourra "démissionner" les députés qui fraudent le fisc

Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel

Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel - MARTIN BUREAU / AFP

Le Conseil constitutionnel pourrait supprimer le mandat d'un député sans attendre de décision judiciaire.

C'est une mesure ajoutée par le gouvernement au projet de loi "pour la confiance dans l'action publique": saisi par le bureau de l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel pourrait, si le texte restait en l'état, "constater l'inéligibilité du député et le déclarer démissionnaire d'office par la même décision", "en cas de manquements par un parlementaire à ses obligations déclaratives".

Autrement dit: un député convaincu de fraude fiscale pourrait perdre son mandat sur une décision du conseil Constitutionnel. Cette nouvelle disposition, ajoutée par un amendement lors de la première lecture du texte au Sénat, renforcerait encore le rôle juridictionnel du conseil Constitutionnel, de plus en plus similaire à une cour suprême au sommet de l'ordre judiciaire.

À noter que les "sages" devraient eux aussi connaître une réforme, les anciens présidents de la République pouvant ne plus être admis à siéger parmi eux. 

L.N.