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Le Conseil constitutionnel censure l'incompatibilité entre fonction de militaire et conseiller municipal

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Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code électoral consacrant l'incompatibilité des fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec un mandat de conseiller municipal, qui entrera en vigueur lors des prochaines élections municipales.

L'article visé (L46 du code électoral) consacre l'incompatibilité des fonctions de militaire de carrière ou assimilé avec l'exercice des mandats de député, conseiller général, conseillers municipal ou conseiller communautaire.

Les personnes concernées avaient, en cas d'élection, "un délai de dix jours pour opter entre l'acceptation du mandat et la conservation de leur emploi", selon les termes du même code.

C. P. avec AFP