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Hausse des PV : « Pas du ressort de la loi », dit Bussereau

Le passage de 11 à 20 euros de l'amende de stationnement serait illégale, selon Dominique Bussereau.

Le passage de 11 à 20 euros de l'amende de stationnement serait illégale, selon Dominique Bussereau. - -

Sur RMC, le secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau, affirme que seul l'exécutif est habilité à décider d'une augmentation du tarif d'une amende routière.

Sur RMC, le secrétaire d'Etat aux Transports, Dominique Bussereau, affirme que seul l'exécutif est habilité à décider d'une augmentation du tarif d'une amende. Il sous-entend ainsi que la récente hausse des PV de 11 euros à 20 euros autorisée par la Commission des finances de l'Assemblée, n'est pas valable : « Ce n'est pas du domaine de la loi, c'est du domaine du règlement. Donc ce n'est pas une loi, même la loi de finances, qui peut le voter. C'est un décret. Je crois franchement qu'il vaut mieux traiter tout ça globalement dans une idée de développer le transport public, que de faire au coup par coup, des coups médiatiques ».