BFMTV

Promulgation de la loi facilitant la révision des condamnations

BFMTV

La loi facilitant les révisions de condamnations pénales définitives, actuellement très rares car très compliquées à obtenir, a été promulguée par le président de la République et publiée samedi au Journal officiel. Ce texte, adopté par le Parlement le 11 juin après un vote unanime de l'Assemblée nationale, était issu des travaux d'une mission d'information de l'Assemblée nationale conduite par le PRG Alain Tourret et l'UMP Georges Fenech.

La loi fixe les conditions dans lesquelles une procédure de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive peut être demandée. Elle entrera en vigueur le 1er octobre.