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La Chancellerie dément toute "reconnaissance de la GPA"

Christiane Taubira à l'issue du Conseil des ministres, mercredi 30 janvier 2013

Christiane Taubira à l'issue du Conseil des ministres, mercredi 30 janvier 2013 - -

La circulaire "n'est pas une reconnaissance de la gestation pour autrui" (GPA), a assuré la Chancellerie dans un communiqué.

C'est ce qui s'appelle une mise au point. Attaquée par la droite sur la circulaire ouvrant la voie à la reconnaissance des enfants nés de mères porteuses à l'étranger, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a riposté mercredi.

"Il y a des différences de traitement dans nos juridictions. Il y a des tribunaux qui délivrent sans difficulté le certificat de nationalité française qui n’est pas une attribution de nationalité. Elle est une attestation de nationalité. Puis, il y a les tribunaux qui ne le faisaient pas. Ces enfants étant français, ils ont le droit à leur certificat de nationalité française", a-t-elle fait valoir en Conseil des ministres.

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Démenti de la Chancellerie

Au même moment, Chancellerie démentait que cette circulaire, envoyée vendredi dernier, annonce une modification de la loi. Cette circulaire "n'est pas une reconnaissance de la gestation pour autrui" (GPA), a assuré mercredi le ministère dans un communiqué.

"Il n'y a pas la moindre modification de la position ni du président de la République ni du gouvernement. La GPA dans notre droit est interdite, ça ne fait pas débat", a insisté la garde des Sceaux Christiane Taubira à la sortie du Conseil des ministres.

Cette "circulaire permet aux enfants nés à l'étranger d'un parent français, et disposant d'un acte d'état civil étranger 'probant' justifiant d'un lien de filiation avec ce parent français, de pouvoir attester de leur nationalité française au moyen du certificat de nationalité Française (CNF)", explique mercredi la Chancellerie. "Ce n'est pas une machine à distribuer des CNF. Il faut que les parents présentent un état civil sérieux", explique-t-on au ministère de la Justice.

Le ministère rappelle qu'"un enfant qui naît à l'étranger d'un parent français est Français".