Le décret en détail
L'interdiction totale de fumer dans tous les lieux publics entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Précisions.
L’interdiction de fumer dans tous les lieux publics a été décidée par le gouvernement de Dominique de Villepin, par décret du 16 novembre 2006. Le ministre de la Santé ayant soutenu cette interdiction était alors Xavier Bertrand, devenu depuis ministre du Travail. Le décret a fixé les conditions d’application de la mesure.
Depuis le 1er Février 2007 :
Il est interdit de fumer :
- « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail » ;
- « dans les moyens de transports collectifs » ;
- « dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ».
Cependant, les entreprises peuvent aménager des salles closes pour la consommation du tabac. Ces salles doivent respecter certaines normes :
- être ventilées
- être équipées de fermetures automatiques
- ne pas constituer un lieu de passage
- ne pas dépasser 35 m2
A partir du 1er janvier 2008 :
L’interdiction entre en vigueur dans tous les débits permanents de boissons à consommer sur place, les casinos, les cercles de jeu, les débits de tabacs, les discothèques, les hôtels et restaurants
En cas de non-respect de l’interdiction :
Le fait de fumer dans les lieux évoqués ci-dessus est sanctionné par une contravention de 68 euros pour les particuliers. Les responsables d’établissements écoperont d’une amende de 135 euros en cas de non-respect de l’interdiction de fumer dans leurs casinos, restaurants, discothèques…
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