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Voile intégral: la CEDH valide l'interdiction française

Une femme portant le niqab à Roubaix, le 9 janvier dernier. La loi française interdit ce type de voile dans les espaces publics.

Une femme portant le niqab à Roubaix, le 9 janvier dernier. La loi française interdit ce type de voile dans les espaces publics. - -

La Cour européenne a estimé que la loi respectait les droits au respect de la vie privée et à la liberté de pensée et de religion de la requérante.

La loi interdisant le voile islamique intégral en France n'est pas contraire aux droits de l'Homme et poursuit un objectif "légitime", a tranché mardi la Cour européenne des droits de l'homme en rejetant la requête d'une adepte de la burqa et du niqab.

Dans un arrêt définitif, elle a estimé qu'il n'y avait pas eu de "violation du droit au respect de la vie privée et familiale", et "du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion", et de "l'interdiction de la discrimination". Cette décision intervient quelques jours après la confirmation par la Cour de cassation française du licenciement pour faute grave d'une salariée voilée de la crèche Baby-Loup, qui envisage elle aussi de se pourvoir à Strasbourg.

Ce que dit la Cour

La Cour a souligné que "la préservation des conditions du 'vivre ensemble' était un objectif légitime" des autorités françaises, qui disposent à cet égard d'une "ample marge d'appréciation", et que par conséquent la loi votée fin 2010 en France n'était pas contraire à la convention européenne des droits de l'Homme.

Si la Grande chambre s'est dit "consciente que l'interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes, elle relève qu'elle n'affecte pas la liberté de porter dans l'espace public des habits ou éléments vestimentaires qui n'ont pas pour effet de dissimuler le visage et qu'elle n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage".

Ce que dit la requérante

La juridiction européenne avait été saisie par une Française de confession musulmane âgée de 24 ans, qui estimait que la loi lui interdisant de porter le niqab et la burqa contrevenait à ses libertés. Sa requête avait été déposée le 11 avril 2011, le jour de l'entrée en vigueur de la loi.

Par ses avocats, elle a expliqué que "ni son mari ni aucun membre de sa famille n'exercent de pression sur elle pour qu'elle s'habille ainsi", et que son objectif en voulant le porter n'était pas "de créer un désagrément pour autrui mais d'être en accord avec elle-même", peut-on lire dans l'arrêt.

"Parfaite citoyenne française d'un niveau d'éducation universitaire", elle "parle de sa République avec passion. C'est une patriote", a assuré un de ses défenseurs, Me Tony Muman, à l'audience où elle était elle-même absente, fin novembre dernier.

A lire - L'arrêt de la Cour dans son intégralité:

Port du voile intégral - Arrêt de la CEDH publié par

Alexandra Gonzalez avec AFP