Terrorisme: le Conseil constitutionnel saisi sur la durée des assignations à résidence

Terrorisme: le Conseil constitutionnel saisi sur la durée des assignations à résidence
 

Le Conseil constitutionnel a été saisi sur la question des assignations à résidence de plus d'un an par le Conseil d'Etat, après la demande d'un ancien jihadiste.

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