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Quelle différence entre l'âge de consentement et la majorité sexuelle?

Un exemplaire du Code pénal au tribunal de Nîmes, le 16 décembre 2013. (Photo d'illustration)

Un exemplaire du Code pénal au tribunal de Nîmes, le 16 décembre 2013. (Photo d'illustration) - Pascal Guyot - AFP

Deux affaires récentes impliquant des majeurs qui ont commis des actes sexuels avec des filles de 11 ans remettent en question l'âge à partir duquel une personne peut clairement exprimer un consentement sexuel. Pour l'heure, l'article fixant la majorité sexuelle à 15 ans ne traite pas du consentement du mineur.

Une présomption de non-consentement sexuel en dessous d’un certain âge devrait bientôt être intégrée à la loi, dans le cadre du projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles que le gouvernement présentera l’année prochaine.

La mesure a été annoncée dimanche sur notre antenne par Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes.

"Dans la loi contre contre les violences sexistes et sexuelles, on a identifié trois volets, dont l’un est la création d’un seuil de présomption de non consentement irréfragable", a-t-elle expliqué. "(...) En dessous d’un certain âge, on considère qu’il ne peut pas y avoir débat sur le consentement sexuel d’un enfant, et que tout enfant en dessous d’un certain âge serait d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement."

L’incertitude se situe pour l’heure autour de l’âge limite. Le Haut conseil à l’égalité préconise 13 ans, "des parlementaires et des experts parlent plutôt de 15 ans", évoque la secrétaire d’Etat. Ce lundi, la garde des Sceaux Nicole Belloubet a elle-aussi évoqué sur RTL un âge minimum de 13 ans.

Deux affaires récentes concernant des filles de 11 ans 

Cette présomption de non-consentement fait particulièrement écho à deux récentes affaires. La semaine dernière, un homme de 30 ans, jugé pour le viol d’une fille de 11 ans, a été acquitté par la cour d’assises de Seine-et-Marne, au motif que "la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n'étaient pas établis".

En septembre, un homme âgé de 28 ans a été poursuivi pour "atteinte sexuelle" et non pour viol sur une fille de 11 ans, le parquet ayant estimé qu’il n’y avait pas eu de contrainte.

Mais qu'est-ce que "l'atteinte sexuelle"? La notion de "majorité sexuelle" ne protège-t-elle pas les mineurs des agressions? En France, tout acte sexuel d’un majeur sur un mineur de 15 ans est puni par la loi et constitue une "atteinte sexuelle”, sans qu'elle soit nécessairement contrainte.

"Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende", peut-on ainsi lire à l’article 227-25 du Code pénal.

Non-consentement présumé pour les très jeunes enfants

C'est de cet article 227-25 que découle la notion de "majorité sexuelle". En revanche, la notion de consentement n'y est pas abordée. En 2005, la Cour de cassation avait retenu une notion de non-consentement présumé, mais auprès de très jeunes enfants (moins de six ans), d’un âge "suffisamment peu élevé pour qu’ils ne puissent avoir aucune idée de ce qu’est la sexualité". Tout en précisant que la contrainte (et le consentement) "ne saurait se déduire du seul âge de la victime".

Le consentement est considéré comme absent en cas de "violence, contrainte, menace ou surprise". C’est alors une agression sexuelle, définie par l’article 222-22 du Code pénal, ou un viol en cas de pénétration (article 222-23).

Avec les nouvelles dispositions législatives évoquées par Marlène Schiappa ou Nicole Belloubet, toute atteinte sexuelle en-deçà d’un certain âge serait donc automatiquement considérée comme un viol.

Hors circonstances aggravantes, l’atteinte et l’agression sexuelles sont punies de cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Le viol est lui sanctionné par 15 ans de réclusion criminelle.

Liv Audigane