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Pau: mandat d'arrêt contre un militant d'ETA "irrecevable" selon l'avocat général

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L'avocat général de la Cour d'appel de Pau, Dominique Jeol, a jugé mardi irrecevable le mandat d'arrêt européen (MAE) émis par l'Espagne à l'encontre d'Alberto Plazaola, un militant de l'organisation séparatiste basque ETA arrêté à Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) le 7 septembre et placé depuis sous contrôle judiciaire.

"Je demande l'irrecevabilité du mandat d'arrêt européen à l'encontre d'Alberto Plazaola, la procédure suivie par les autorités espagnoles n'étant pas régulière. Je demande également la levée de son contrôle judiciaire," a-t-il déclaré lors d'une audience de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel devant statuer sur le sort du militant basque espagnol.

La décision a été mise en délibéré au 1er octobre. Le président de la Chambre de l'instruction, Louis Parant, avait lui-même auparavant critiqué le mandat délivré par l'Espagne. "La législation du MAE résulte en France d'une loi de transposition de 2004, le traité européen étant lui-même de 2002. La France a décidé par arrêté une rétroactivité jusqu'au 1 novembre 1993. Or, les faits reprochés par l'Espagne à Alberto Plazaola datent de 1987. En l'espèce, il semble que le MAE n'est pas applicable", a-t-il expliqué.

la rédaction avec AFP