BFMTV

"Mur des cons": que risquent les magistrats?

Le "mur des cons" du Syndicat de la magistrature, révélé par Atlantico le 24 avril 2013

Le "mur des cons" du Syndicat de la magistrature, révélé par Atlantico le 24 avril 2013 - -

Après le tollé provoqué par le "mur des cons" du Syndicat de la magistrature, plusieurs personnalités politiques réclament des sanctions. Christiane Taubira a saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour enquêter.

Il y aura bien une enquête disciplinaire au sujet du "mur des cons" du Syndicat de la magistrature (SM). La ministre de la Justice Christiane Taubira a annoncé jeudi au Sénat avoir saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans cette affaire. À lui d’évaluer s'il y a eu "manquement à la déontologie" de la part du SM, qui avait exposé dans son local syndical des dizaines de photos de personnalités regroupées sous le titre "mur des cons".

Ce mur des célébrités un peu particulier avait provoqué un tollé dans la classe politique mercredi, notamment à droite qui compte le plus de représentants "épinglés". Beaucoup invoquaient un devoir de réserve et accusaient le Syndicat de la magistrature (SM) de partialité.

L'impartialité des magistrats en question

C’est Marine le Pen qui a ouvert le débat mercredi soir. "Le Front national est contre le syndicalisme chez les magistrats. Nous envisageons de réclamer maintenant la transparence de l'affiliation syndicale des magistrats et nous envisageons toute action de droit pour mettre fin à ce qui représente un véritable scandale d'État", a-t-elle lancé en marge d'un déplacement à Savigné-sur-Lathan, en Indre-et-Loire, allant jusqu’à réclamer que les magistrats affiliés au SM "ne soient plus en mesure de juger ni des responsables du FN, ni des élus du FN , ni des cadres du FN, ni des militants du FN."

Car, selon la présidente du Front national, c’est bien l’impartialité des magistrats qui est mise en cause avec cette affaire. Une opinion partagée par les députés UMP Christian Jacob et Laurent Wauquiez, qui est monté au créneau jeudi matin. "On a le sentiment que ce mur des cons est comme un mur de condamnés sur lequel les magistrats auraient pointé des cibles", a-t-il plaidé sur Public Sénat. Quant à l’ancien président UMP de l’Assemblée, Bernard Accoyer, il a proposé "d’élargir les motifs de récusation d'un juge dans le cas où les décisions d'un magistrat, ou de l'organisation professionnelle à laquelle il appartient, a pris une position politique pouvant faire suspecter son impartialité".

Quel devoir de réserve?

"C'est vrai qu'on attend de la part de magistrats une forme de retenue et de décence vis-à-vis des responsables, qu'ils soient journalistes, politiques ou autre", a reconnu la ministre de la Santé, Marisol Touraine, jeudi matin sur LCP, en regrettant "une démarche inappropriée" du SM. Mais selon elle, "rien ne permet de dire que (les magistrats du SM) ne sont pas impartiaux".

Légalement, les fonctionnaires ne sont pas tenus à un devoir de réserve. Ce principe, qui leur "interdit" d’exprimer publiquement des opinions personnelles, n’est en effet pas inscrit dans les textes régissant la fonction publique, comme l’a rappelé en 2008 Anicet Le Pors, ancien ministre de la Fonction publique et auteur de la loi de référence encadrant les droits et obligations des fonctionnaires.

Seul l’article 26 de cette loi évoque les notions de "secret professionnel" et de "discrétion", mais uniquement dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Les magistrats représentent toutefois une catégorie à part. Il faut aller chercher du côté de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, relative au statut de la magistrature, pour trouver une mention du "devoir de réserve" auquel sont soumis les magistrats.

Plus précisément l’article 10, qui leur interdit notamment "toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions". De plus, l'article 43 du statut de la magistrature définit la faute disciplinaire comme "tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la dignité".

Que risquent les magistrats?

Saisi jeudi par la garde des Sceaux Christiane Taubira, le Conseil supérieur de la magistrature doit désormais évaluer s'il y a eu "manquement à la déontologie" de la part du SM. Dès lors, que risquent les magistrats? Pas grand-chose a priori. Puisque le mur était affiché dans un local privé, "ils peuvent être attaqués pour injure non publique, explique maître Eolas à L'Express. Il s'agit d'une contravention de première classe pour laquelle ils encourent 38 euros par personne qui porte plainte."

Et dans ce cas précis, l’affaire n’est pas portée devant les tribunaux. Mais les magistrats pourraient aussi s’en tirer avec un simple blâme. "En effet, ce type de délit est prescrit au bout de trois mois, à compter du jour où la photo a été punaisée, et non pas au moment de leur diffusion dans les médias", précise L’Express. Or, selon la présidente du SM, Françoise Martres, "ce mur a été fait à une ancienne époque, sous l'ère Sarkozy, où les magistrats étaient attaqués de toutes parts". Soit bien avant la diffusion de la vidéo sur Atlantico, mercredi.