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La famille d'une femme tuée par son ex déboutée de ses poursuites contre l'Etat

Statue représentant la Justice.

Statue représentant la Justice. - Damien Meyer - AFP

Des mesures de protection auraient-elles pu être mises en œuvre si la plainte d'une jeune femme ensuite assassinée par son ex-compagnon avait été transmise au parquet de Lyon? Cet "oubli" est-il constitutif d'une faute lourde de la part de l'Etat? La justice a tranché et débouté la famille de la victime.

Le défaut de transmission de la plainte d'une jeune femme ensuite assassinée par son ex-compagnon constitue-t-il une faute lourde de la part de l'Etat? C'est la question qu'a tranchée la justice mercredi. La famille de la victime a été déboutée.

Géraldine, 29 ans au moment des faits, avait été assassinée le 12 octobre 2012 par son ex-compagnon sur le parking de son travail à Villeurbanne, dans le Rhône. Attaquée à la carabine, elle avait succombé de suites de ses blessures. Elle laisse derrière elle un orphelin de mère, mais aussi de père, puisque son meurtrier s'est suicidé. La famille de la victime a formulé une demande d'un million d'euros à l'Etat, pour assurer l'avenir de l'enfant.

Il est impossible de savoir si la transmission de la plainte, dont le procès-verbal n'est jamais arrivé au parquet de Lyon, aurait permis de prévenir cet assassinat. Mais l'argument avancé dans les colonnes du Parisien par Me Aldo Sevino, avocat de la famille de la victime, est qu'elle a assurément "renforcé le sentiment d'impunité" du meurtrier de la jeune femme. Le tribunal de grande instance de Paris ne partage visiblement pas cette vision des choses.

Une suite avait bien été donnée à la plainte

"L'absence de traitement par le procureur de la République de cette plainte constitue un fait caractéristique d'un fonctionnement défectueux du service de la justice", a estimé le tribunal de grande instance de Paris. Toutefois, la police et la gendarmerie sont intervenues au domicile du couple après un appel de la jeune femme le 16 janvier 2012. Devant la police, le jeune homme avait indiqué regretter "ce qui s'est passé" et avait accepté de voir un médecin.

Puis le 19 janvier, il avait fait l'objet d'une suspension administrative et n'avait plus accès à son arme de service. "Il ne peut dès lors être soutenu qu'aucune suite n'a été réservée aux faits commis le 15 janvier 2012 qui aurait fait naître un sentiment d'impunité dans l'esprit" du jeune homme, pour les juges. De plus, souligne le jugement, "aucun signal de danger n'a été émis (...) pendant neuf mois avant que le drame ne survienne brutalement": aucun incident n'a été signalé et le couple s'était même accordé devant le juge aux affaires familiales sur les modalités d'organisation de l'autorité parentale.

Un lien de causalité établi selon le ministère public

Lors d'une audience en juin, le ministère public avait reconnu "un lien de causalité entre le non-traitement de cette plainte et l'assassinat" de la jeune femme. Sans cet "oubli" des réponses pénales comme un contrôle judiciaire ou des, mesures d'éloignement, auraient pu être mises en œuvre.

Des dispositions qui auraient "vraisemblablement accru les chances de survie" de la victime peut-on encore lire dans les conclusions du ministère public, citées par l'Express. Des conclusions qui n'ont manifestement pas suffi à emporter la décision des juges.

David Namias