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Ce que le projet de loi antiterroriste va changer concrètement

Intervention policière à Villejuif le 6 septembre 2017, après la découverte d'explosifs dans un appartement.

Intervention policière à Villejuif le 6 septembre 2017, après la découverte d'explosifs dans un appartement. - AFP

Le projet de loi antiterroriste a débuté son passage devant l'Assemblée nationale. Un texte controversé, jugé trop "mou" à droite et "liberticide" à gauche. Quelles en sont les mesures concrètes? Le point sur le contenu du texte.

Les députés ont commencé lundi à débattre du projet de loi antiterroriste. Un texte qui met en lumière les importantes divergences entre la majorité et l'opposition. Concrètement aussi, ce projet de loi pourra changer le quotidien, au nom de la lutte antiterroriste. Tour d'horizon des mesures prévues. 

> Les contrôles d'identité possibles sur un périmètre élargi

Pour sécuriser un lieu ou un événement susceptible d'être exposé à un risque terroriste, les préfets pourront mettre en place des périmètres de protection avec des mesures d'inspection et de filtrage pour quiconque souhaite y pénétrer. Ces contrôles seront faits au besoin avec le concours d'agents de sécurité privée ou de policiers municipaux. Stades, rues, en intérieur ou en extérieur, tous les lieux sont concernés.

> La fermeture des lieux de culte

Les préfets auront le pouvoir de fermer administrativement des lieux de culte, si ces derniers provoquent des actes de terrorisme ou en font la propagande. Les motifs visent les "écrits" ou "propos tenus", mais aussi les "idées et théories" qui y seraient diffusées à des fins de soutien au terrorisme.

L'exécution de la fermeture, d'une durée maximale de six mois, sera assortie d'un délai de 48 heures, ce qui permettra au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif. La violation d'une mesure de fermeture sera passible de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

> Le périmètre des assignations élargi

A la différence de l'état d'urgence, le périmètre des assignations s'étendra au minimum au territoire de la commune, au lieu du seul domicile, et devra permettre à l'intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. La personne visée devra se présenter à la police une fois par jour, contre trois fois sous le régime de l'état d'urgence.

En commission, les députés ont limité à un an la durée totale d'assignation dans un périmètre donné. Ils ont accepté que le ministre ne doive apporter qu'au bout de six mois des éléments nouveaux pour prolonger cette assignation, renouvelable tous les trois mois.

Les personnes ciblées devront "fournir tous leurs numéros de téléphone et identifiants de communication électronique".

> Les perquisitions deviennent des "visites"

Le préfet pourra faire procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, à des "visites" (perquisitions) pouvant s'accompagner de saisies de documents ou de données, toujours à des fins de prévention du terrorisme.

La personne dont le lieu est "visité" pourra être retenue pendant une durée de quatre heures. Ces "visites" ne pourront pas concerner les domiciles et les lieux professionnels des avocats, magistrats et journalistes.

> Les fonctionnaires radicalisés seront mutés ou radiés

Un fonctionnaire exerçant des missions de souveraineté ou un métier en lien avec la sécurité et la défense pourra être muté, voire radié, si une enquête administrative conclut à sa radicalisation. La procédure vaudra aussi pour les militaires.

Les "repentis" collaborant avec la justice seront davantage protégés. La révélation de leur identité d'emprunt sera incriminée, mais également "tout élément permettant son identification ou sa localisation".

> Les données des passagers exploitées

Le texte transpose la directive européenne autorisant les services de sécurité à exploiter les données des passagers aériens (PNR, données de réservation, et API, données d'enregistrement et d'embarquement). Il crée un système similaire pour les voyageurs maritimes.

> La durée des contrôles aux frontières élargie

Le code Schengen permet des contrôles d'identité, pendant une durée de six heures, dans une zone de vingt kilomètres le long des frontières intérieures, ainsi que dans les ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international. Le texte élargit la durée de ces contrôles à douze heures et leur périmètre "aux abords" des gares.

Au nom de la lutte contre la criminalité transfrontalière, le texte institue aussi une zone de contrôle de 20 kilomètres autour de points de passage frontaliers extérieurs (aéroports, ports) dont la liste sera établie par arrêté.

A. K. avec AFP