Avocats et magistrats lancent une procédure pour faire respecter les règles d'identification chez les policiers

Un référé-liberté a été déposé par des organisations de magistrats et d'avocats pour que des instructions soient données aux forces de l'ordre d'être identifiables lors de leurs interventions.

Pour les demandeurs, il s'agit d'une "nécessité démocratique". Les mobilisations contre la réforme des retraites et l'usage de l'article 49.3 se poursuivent, avec depuis, des images d'interpellations musclées et des accusations d'usage illégitime ou disproportionné de la force de la part des policiers déployés sur les manifestations. Plusieurs enquêtes ont été ouvertes et confiées à l'Inspection générale de la police nationale pour d'éventuelles fautes des forces de l'ordre.

Pour les avocats, magistrats et organisations de défense des droits fondamentaux, ces enquêtes sont empêchées par un manquement déontologique des forces de l'ordre, à savoir celui d'être identifié grâce au port du RIO.

Procédure en urgence

Le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, l'ONG ACAT-France pour l'abolition de la torture et la Ligue des Droits de l'Homme ont déposé mardi soir un référé-liberté devant un juge administratif pour demander qu'une instruction claire soit passée pour que les policiers soient identifiables. Le juge a 48 heures pour rendre sa décision.

"Considérant qu'il y avait eu plusieurs cas d'usage disproportionné, qu'aucune identification n'a été possible dans certains cas, qu'il y a des atteintes fortes aux droits, nous demandons au juge de prendre des mesures pour faire cesser immédiatement cette situation", commente pour BFMTV.com Thibaut Spriet, secrétaire national du Syndicat de la magistrature.

Depuis le 1er janvier 2014, les policiers et gendarmes en exercice ont l'obligation de porter un numéro d'identification individuel, le RIO ou référentiel des identités et de l'organisation. Collé sur l'uniforme ou sur un brassard, ce numéro n'est pas toujours visible.

"Il est souvent peu visible voire masqué, et les agents et agentes sont parfois même cagoulés", dénoncent les organisations dans un communiqué commun.

Un recours aussi devant le Conseil d'État

L'absence de visibilité de cette identification constitue "une sorte d'indulgence, un laisser-aller vis-à-vis des obligations déontologiques des forces de l'ordre", complète Thibaut Spriet. "La garantie d'une impunité" même quand les enquêtes ne peuvent aboutir, voire ne sont même pas lancées par les parquets, faute d'identification préalable du policier.

En juillet déjà, avocats, magistrats et associations ont adressé un courrier au ministère de l'Intérieur pour demander que des instructions de porter le RIO de façon visible soient passées dans les rangs des forces de l'ordre.

"Nous n'avons pas eu de réponse, considérant ainsi un rejet implicite", poursuit le secrétaire national du Syndicat de la magistrature. Les organisations ont alors saisi en septembre dernier le Conseil d'État d'un recours au fond sur cette question.

https://twitter.com/justinecj Justine Chevalier Journaliste police-justice BFMTV