Affaire des écoutes: pourquoi Nicolas Sarkozy n'ira pas en prison malgré sa condamnation

La peine de l'ancien président de la République dans l'affaire des écoutes a été confirmée en appel ce mercredi. Il écope de trois ans de prison dont deux avec sursis, mais ne purgera pas sa peine d'un an ferme en prison.

La condamnation est inédite. La peine de l'ancien chef de l'État français Nicolas Sarkozy dans l'affaire dite des écoutes a été confirmée ce mercredi en appel. Il écope, comme son avocat historique Thierry Herzog, de 3 ans de prison dont une année ferme. Mais l'ancien président ne sera pas incarcéré dans un établissement pénitentiaire.

Une peine aménageable

Reconnu coupable des faits de corruption et de trafic d'influence, Nicolas Sarkozy est le premier ancien président de la République à être condamné à de la prison ferme. Cette peine sera toutefois entièrement aménageable, selon les précisions de la magistrate ayant annoncé à l'ancien chef de l'État sa peine. Cet aménagement se traduira par le port d'un bracelet électronique.

L'avocate de Nicolas Sarkozy, Me Jacqueline Laffont, a toutefois annoncé que son client avait décidé de se pourvoir en cassation, afin de contester la décision de la cour d'appel sur le droit (et non sur les faits). Ce pourvoi, qui peut durer un an, est suspensif. La peine n'ayant donc pas à être appliquée durant cette période, Nicolas Sarkozy ne sera pas équipé d'un bracelet électronique dans les prochains jours.

"Nicolas Sarkozy est innocent des faits qui lui sont reprochés", a déclaré Me Laffont. "Nous irons jusqu'au bout du chemin judiciaire", a-t-elle ajouté.

Les avocats de l'ancien chef de l'État disposent de cinq jours pour former ce pourvoi, et devraient prendre ces cinq jours pour le faire, afin d'examiner chaque mot, chaque détail, de l'arrêt rendu par la cour d'appel, pour le contester sur le plan du droit.

Pourvoi en cassation

Selon une source judiciaire, il faut un délai "d'un petit peu moins d'un an" avant que la Cour de cassation ne puisse examiner son recours. Et donc un même laps de temps avant de savoir si l'ancien chef de l'État sera placé sous bracelet électronique à domicile pendant un an.

La Cour de cassation a différentes options. Elle peut casser la décision rendue ce mercredi et ordonner un nouveau procès devant une cour d'appel (autrement composée que celle qui a siégé ce matin). Elle peut aussi casser purement et simplement la décision, ce qui est très peu probable.

Mais elle peut aussi confirmer la décision rendue ce matin. Dans ce cas, la condamnation deviendrait définitive. Nicolas Sarkozy serait alors convoqué devant un juge d'application des peines chargé de lui poser un bracelet électronique et d'équiper son domicile d'un boîtier permettant de contrôler la mesure de restriction de liberté. C'est la cour d'appel de Paris qui serait alors chargée d'exécuter concrètement la peine.

En première instance déjà, l'ancien président, condamné à la même peine, avait immédiatement fait appel de la décision du tribunal.

Vincent Vantighem et Alexandra Gonzalez avec Marine Ledoux