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Divorce à l’amiable : ce qu’il faut retenir de la réforme de 2017

Divorce à l'amiable

Depuis le 1er janvier 2017, les conjoints qui souhaitent divorcer par consentement mutuel  - divorce à l’amiable - ne sont plus contraints de passer devant le juge aux affaires familiales. Cette nouvelle procédure requiert seulement la présence de deux avocats et d’un notaire. Objectif : désengorger la justice française.

                Avec une procédure simplifiée et des délais d’enregistrement accélérés, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel - divorce à l’amiable - vise à désengorger la justice française avec la promesse d’un divorce facile et rapide. S’il est nécessaire que les deux époux soient parfaitement d’accord sur les effets du divorce - montant de la pension alimentaire, garde des enfants, choix du domicile, etc. -, ils sont donc libres d’en négocier toutes les modalités sans qu’un juge ne vienne « interférer » dans leurs affaires.

Les époux sont tenus d’avoir chacun leur propre avocat

Cette nouvelle procédure de divorce place les avocats au centre de tous les enjeux.  Et pour garantir aux deux conjoints la possibilité de défendre leurs intérêts individuels, la loi oblige les deux époux à se doter chacun de leur propre avocat. S’agissant du choix des avocats, les époux sont libres de choisir celui ou celle qu’ils jugent le plus à même de défendre leurs intérêts. Les règles relatives au conflit d’intérêts précisent néanmoins que les avocats choisis ne doivent pas être membres d’un même cabinet ou d’une même structure afin de garantir une certaine neutralité dans le traitement de l’affaire. Enfin, aucun des époux ne peut imposer un avocat qui n’aurait pas été choisi librement par l’autre époux.

                Bien entendu, les époux ne peuvent en aucun cas prendre contact avec l’avocat de leur conjoint. L’avocat demeurant le conseil de l’unique époux qui l’a choisi, il n’est pas habilité à répondre aux questions du conjoint dont il ne défend pas les intérêts. Enfin, et dans la mesure où les deux avocats doivent rédiger la convention de divorce et qu’un certain nombre d’aller-retours peuvent être nécessaires avant d’aboutir au texte final, les époux ont tout de même intérêt à choisir deux avocats qui s’entendent bien ou qui ont l’habitude de travailler ensemble afin de garantir une certaine régularité dans l’avancée du dossier et l’accomplissement d’un travail commun conduit en « bonne intelligence ».

Ce sont donc les avocats qui sont chargés de rédiger la convention fixant les modalités de la rupture ainsi que leurs conséquences en matière de droit de garde et de partage. Cette convention de grande importance se doit d’être particulièrement précise puisqu’elle doit établir toutes les conséquences du divorce - patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.- pour les époux comme pour les enfants. Une fois rédigée, cette convention est vérifiée et contre-vérifiée par les deux avocats avant d’être validée ou non par les époux. Dans ce processus, les avocats doivent être les garants de l’équilibre et de l’équité de la convention de divorce. Ils doivent notamment faire attention à nommer tous les biens de chacun pour différencier ceux qui appartiennent à la communauté, de ceux qui appartiennent en propre à chaque ex-époux, même dans le cas du régime de la séparation de biens.

                Une fois la convention validée par les deux époux, cette convention est ensuite déposée puis enregistrée au rang des minutes d’un notaire où elle devient « un acte sous signature privée contresigné par les avocats ». Ce procédé notarial vise à enregistrer le document et l’authentifier pour lui donner une force exécutoire. Attention ! Le notaire enregistre l’acte mais son rôle est extrêmement limité puisqu’il ne contrôle ni le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant confiées aux avocats. Une fois le dépôt effectué, les époux disposent d’un délai de 15 jours pour revenir sur leur décision ou modifier à nouveau les termes de la convention.

Une convention rédigée par les avocats et enregistrée chez le notaire

À ce jour, la loi prévoit deux cas spécifiques où le divorce par consentement mutuel doit tout de même s’effectuer au tribunal avec la présence d’un juge. Le premier cas est lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu par un juge dans le cadre du divorce - la loi oblige en effet les parents à informer l’enfant mineur qu’il a le droit d’être entendu par un juge -. Si l’enfant souhaite voir un juge, il doit signer et compléter un formulaire avant d’être reçu par le juge. Dans ce cas, la procédure de divorce par consentement mutuel ne suivra plus son cours initial et se poursuivra au tribunal comme c’était le cas avant la réforme. Autre cas de figure qui oblige les époux à passer devant un juge : l’un des époux est placé sous un régime de protection comme la curatelle ou la tutelle.

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Cet article n'a pas été réalisé par la rédaction de Bfmtv.com