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Un projet de loi pour garantir le versement des pensions alimentaires - 03/07

Trop de femmes ne touchent pas la pension alimentaire de leur ex-mari alors qu'elles y ont droit. Afin de pallier à ce manquement, Najat Vallaud-Belkacem confirme le projet de loi présenté ce mercredi en conseil des ministres "pour l'égalité entre les femmes et les hommes". Il comportera un mécanisme de garantie contre les impayés de pensions alimentaires.

Mise en ligne le 03/07/2013

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