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PV à 35 euros: est-ce vraiment possible? - 07/03

Pour participer au financement du futur réseau de transport du "Grand Paris" évalué à 30 milliards d 'euros, le premier ministre à proposé le doublement de l'amende pour stationnement gênant. Pour de mettre en place son projet, le gouvernement pourra soit modifier le prix des PV sur l’ensemble du territoire français ou plus simplement dans certaines zones géographiques. Quelles seraient les conséquences juridiques d’une telle mesure ?

Mise en ligne le 07/03/2013

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