bfmtv

Péages gratuits: les sociétés d'autoroute peuvent-elles réclamer aux usagers qui en ont bénéficié de payer?

Oui, les sociétés d'autoroute ont le droit de réclamer le paiement aux usagers qui ont bénéficier des péages gratuits, selon Éric de Caumont, avocat spécialiste en droit routier.

Suivez l'actualité société et police-justice en continu sur BFMTV : emploi, justice, famille, religion, transport, sécurité, pouvoir d'achat, insolite, santé, faits divers.

BFMTV, 1ère chaine d'information en continu de France, vous propose toute l'info en temps réel avec 18h d'antenne live par jour et plus de 1000 duplex par mois. Retrouvez BFMTV sur le canal 15 de la TNT et sur BFMTV.com.

Mise en ligne le 18/12/2018

Sur le même sujet