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Linky: la justice confirme qu'Enedis ne peut pas installer ses compteurs en violant le droit de propriété

Cette décision du tribunal administratif de Toulouse a jeté la confusion parmi les opposants aux compteurs Linky qui croyait avoir obtenu une victoire. Enedis a réagi en rappelant qu'il respecte depuis toujours le droit de propriété.

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Mise en ligne le 12/09/2018

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