Cette vidéo n'est plus en ligne
bfmtv

Légitime défense: policiers et gendarmes ne sont pas à la même enseigne

La légitime défense appliquée aux policiers est celle dont dispose l'article 112-5 du Code pénal. Plusieurs conditions de réciprocité, immédiateté et proportionnalité doivent être respectées. Pour les gendarmes, le Code de la défense leur permet de faire usage de leur arme après une première sommation. Dans le but par exemple de se protéger, d’intercepter un véhicule, de protéger un territoire ou une personnalité sensible.

Mise en ligne le 29/10/2016

Sur le même sujet