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Le plafonnement des indemnités prud'homales validé par la Cour de cassation

La Cour de cassation a estimé ce mercredi que le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif était "compatible avec l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail", qui demande "le versement d’une indemnité adéquate" en cas de licenciement abusif.

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Mise en ligne le 18/07/2019

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