bfmtv

Justice: l'audition libre va être réformée - 05/05

Lundi, un nouveau statut des auditions libres sera voté à l'Assemblée nationale. Cette garde à vue allégée de quatre heures maximum va être réformée à la suite de deux directives européennes qui visent à renforcer le droit des mis en cause. Les deux directives contraignent la France à proposer aux auditionnés l'accès à un avocat ainsi qu'à mieux les informer de ce qu'il leur est reproché. Le Sénat a voté ces dispositions, ainsi que la création officielle du statut de suspect libre.

Mise en ligne le 05/05/2014

Sur le même sujet