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Droit à l'erreur: "Si l'Urssaf pouvait être compréhensif ça éviterait des dépôts de bilan"

Étudié à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale, le projet de loi "pour un état au service d'une société de confiance", doit donner la possibilité qu'un contribuable ou une entreprise puisse se tromper dans une déclaration à l'administration

Mise en ligne le 23/01/2018

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