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Délai de prescription: un magistrat regrette l'exception pour "la délinquance en col blanc"

Les parlementaires ont réduit, le 17 février dans l'indifférence quasi générale, le délai maximal de prescription des délits occultes et dissimulés. Une nouvelle loi qui pourrait arranger François Fillon, empêtré dans une affaire d'emplois supposés fictifs. Pour Serge Portelli, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, "c'est un recul fantastique". "Alors que la loi essaye d'allonger les délais de prescription dans toutes les matières pour que la répression soit plus forte, il y a un secteur dans lequel on fait l'inverse. Et c'est la délinquance de corruption, la délinquance en col blanc. Comme par hasard, c'est une coïncidence, cela peut s'appliquer à l'affaire Fillon", a ajouté le magistrat.

Mise en ligne le 24/02/2017

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