La Cour de cassation s'est prononcée sur deux cas.
 

La plus haute juridiction a estimé que la GPA (gestation pour autrui) ne faisait pas obstacle à une adoption par le conjoint du père biologique. Elle ouvre ainsi la voie à une reconnaissance légale par les deux parents.

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1 opinion
  • ♥ de France
    ♥ de France     

    Et la sécu rembourse-t-elle la GPA ? Car ce n'est pas une maladie d'être dans l'impossibilité d'avoir d'enfant (enfin dans certains cas)

    sylvie la
    sylvie la      (réponse à ♥ de France)

    dés que la loi sera passée oui la sécu remboursera les inséminations aux femmes homo ou célibataires qui cotisent elles aussi et peut être même plus que vous en prenant exemple sur vos dires il faut aussi l'interdire aux couples dont le pari est stérile puisqu'ils ont l'adoption donc nous sommes dans un pays qui est pour l'égalité des droits d'ailleurs l'égalité fait partie de notre devise si la loi passe vous n'aurez plus qu'a vous taire

    guili-guili
    guili-guili      (réponse à sylvie la)

    ...et la ponctuation, et l'école primaire ?

    sylvie la
    sylvie la      (réponse à sylvie la)

    dont le mari et non pas le pari

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