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Crise en Catalogne: en quoi consiste l'article 155 de la Constitution espagnole?

Des drapeaux espagnols et catalan à Barcelone, le 10 octobre 2017.

Des drapeaux espagnols et catalan à Barcelone, le 10 octobre 2017. - Pau Barrena - AFP

Le Sénat devrait voter ce vendredi la mise en oeuvre de l'article 155 de la Constitution espagnole, qui permettra à Madrid de prendre le contrôle de la Catalogne.

Madrid est sur le point de mettre en place son arme ultime. Ce vendredi, le Sénat, où le parti du Premier ministre Mariano Rajoy est majoritaire, doit voter l'application de l'article 155 de la Constitution, qui enclencherait la mise sous tutelle de la Catalogne par le gouvernement espagnol. S'il est voté, l'article entrera en vigueur dès samedi.

Sommé par Madrid de se positionner sur la tenue ou non d'élections anticipées en Catalogne, le président de la région Carles Puigdemont a une nouvelle fois botté en touche jeudi. Il n'a ni déclaré l'indépendance de la Catalogne, ni convoqué d'élections anticipées, laissant ainsi le choix de voter l'indépendance au Parlement catalan, qui doit se réunir ce vendredi à 18 heures.

Après avoir été agité pendant plusieurs semaines par Madrid, le recours à l'article 155 semble désormais devenir réalité. Mais en quoi consiste-t-il? Eclairage. 

> Que dit l'article 155?

La Constitution espagnole, adoptée en 1978, confère aux 17 régions du pays, les "Communautés autonomes", des pouvoirs étendus, en matière de santé et d'éducation par exemple, auxquels elles tiennent beaucoup. Toutefois, l'article 155 du texte prévoit que cette autonomie puisse être suspendue. 

"Si une Communauté autonome ne remplit pas les obligations que la Constitution ou les autres lois lui imposent ou agit de façon à porter gravement atteinte à l’intérêt général de l’Espagne, le Gouvernement (...) pourra (...) prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à respecter ces obligations ou pour protéger l’intérêt général mentionné", dit le texte.

> Quel pouvoir confère-t-il à Madrid?

L'article ne précise toutefois pas la nature de ces "mesures nécessaires". Mais selon les spécialistes du droit constitutionnel espagnol, le Premier ministre peut prendre le contrôle de la région concernée, c'est-à-dire de ses organes politiques et administratifs. 

Il peut alors suspendre et remplacer des membres du gouvernement, prendre le contrôle de la police locale, qui passerait alors sous les ordres du ministère de l'Intérieur, fermer le parlement régional, ou encore prendre à sa charge les services publics locaux.

Autrement dit, en cas d'enclenchement de l'article 155, le président de la Catalogne, Carles Puigdemont, pourrait être remplacé par le préfet de Catalogne, principal représentant de l'Etat dans la région, et toutes les compétences dévolues à Barcelone reviendraient à Madrid. 

> Comment s'enclenche-t-il?

Le chef du gouvernement ne peut pas unilatéralement déclencher l'article 155. Il doit d'abord sommer le président de la région concernée de revenir à l'ordre constitutionnel, comme Mariano Rajoy l'a déjà fait le 11 octobre vis-à-vis de Carles Puigdemont

Ensuite, faute de réponse satisfaisante, il s'adresse au Sénat pour qu'il l'autorise à suspendre tout ou partie de l'autonomie de la région une fois examinées les mesures qu'il entend prendre pour l'amener à "respecter ses obligations". Une étape enclenchée par Madrid le 21 octobre.

Au Sénat, le parti de Mariano Rajoy est majoritaire et devrait, sauf grande surprise, le soutenir ce vendredi pour appliquer les mesures nécessaires. Il peut d'ores et déjà compter sur le soutien du Parti socialiste dans cette voie. Si les sénateurs entérinent à la majorité absolue les mesures proposées par le chef du gouvernement, ce dernier aura les mains libres pour les appliquer. 

Adrienne Sigel avec Céline Penicaud