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Location - Page 20

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Sous-location saisonnière : Quelle attitude adopter face à une demande de ses locataires ?

A l’approche des vacances d’été, de plus en plus de locataires, à la recherche de « plans B » pour augmenter un peu leurs revenus, ont l’idée de sous-louer leur logement pendant qu’ils s’absentent… Un moyen facile, il est vrai (surtout pour ceux qui habitent dans des communes touristiques), pour se rembourser ses frais de vacances estivales. La pratique est-elle toutefois légale ? Quelle attitude le bailleur doit-il adopter face à une demande éventuelle de ses locataires ?

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Double peine pour le bailleur : Acquisition de la clause résolutoire et redressement judiciaire

Lorsque le bailleur obtient une ordonnance prononçant l’acquisition de la clause résolutoire qui n’est pas passée en force de chose jugée, au jour de l’ouverture du redressement judiciaire du preneur, la règle de l’arrêt des poursuites individuelles oblige le bailleur a devoir réintroduire une action pour acquisition de la clause résolutoire pour les loyers impayés postérieurs à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.