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Location - Page 19

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Requalification d'un bail meublé en location nue et conséquences

Pour qualifier un bail de location meublée, il faut que l’ensemble du mobilier fourni soit suffisant pour permettre de vivre convenablement, et ce dans toutes les pièces. A défaut, le bail est considéré comme nue location nue soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, le congé pour reprise doit respecter les prescriptions prévues l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en matière de formes et de délais.

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Les limites de l'obligation de délivrance du bailleur

Le bailleur ne manque pas à son obligation de délivrance lorsque la réalisation des travaux permettant l’exploitation de l’activité conformément à la destination du bail est ralentie, il a été nécessaire d’obtenir l’accord de l’Aful, du syndicat des copropriétaires, de l’architecte de la copropriété, de la mairie au regard du respect du règlement sanitaire départemental, de la direction du centre commercial au titre de la sécurité du site qui devait en référer à la commission de sécurité, les travaux se trouvant soumis au Code de la construction et de l’habitation.