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Un PEL peut être clôturé au décès de son titulaire sans que les héritiers soient consultés

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Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2016, la Cour de cassation a décidé qu'une banque pouvait clôturer le Plan épargne logement (PEL) d'un client décédé, lorsque celui-ci est arrivé à son terme, sans que les héritiers de celui-ci soient consultés.

La banque faisait en l'espèce valoir qu'elle était libre de procéder de la sorte, dans la mesure où, plus aucun versement n'étant autorisé au-delà de dix ans, le calcul de la prime d'Etat d'un de ses clients décédés était arrêté et alors que le plan ne pouvait pas être transmis aux héritiers.

A l'inverse, les héritiers estimaient que le plan leur avait été transmis comme tous les biens du défunt et que la banque ne pouvait pas y mettre fin sans leur avoir demandé des instructions. Ils soutenaient que la banque était liée avec eux comme elle l'était avec le défunt.

Mais les juges ont validé l'action de la banque, qui avait versé de sa propre initiative le contenu du plan sur le compte courant du défunt. Selon Cbanque.com, l'intérêt pour eux était de "maintenir encore quelque temps, jusqu'au délai maximal de 15 ans, ce placement qui présentait un taux d'intérêt avantageux".

Avec AFP

L. M.