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Investissement - Page 6

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Investissement locatif : pourquoi les banques peuvent être plus exigeantes

L'acquisition de plusieurs logements locatifs peut, à elle seule, faire perdre la qualité de "consommateur" dans les relations avec la banque, d'après la Cour de cassation. Les relations deviennent alors des relations entre professionnels, beaucoup plus exigeantes pour le client. Principalement, la banque peut réclamer durant cinq ans, et non plus durant deux ans seulement, le paiement de chaque échéance impayée. Elle dispose aussi de ce délai plus long pour saisir la justice.

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L'acheteur d'un immeuble, responsable des vieux défauts

Le propriétaire d'un bien immobilier est responsable des troubles anormaux de voisinage, même s'ils sont uniquement dus au propriétaire précédent. Qu'il ait eu ou non connaissance de ces troubles au moment d'acheter, c'est le propriétaire actuel qui doit en répondre et qui risque de devoir payer les indemnisations, selon la Cour de cassation. Peu importe aussi que les troubles soient apparus avant l'achat ou après, disent les juges. C'est toujours le propriétaire actuel qui répond des dommages causés par son bien.