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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce

Un apport pour un achat n'est pas une dépense quotidienne

Un apport pour un achat n'est pas une dépense quotidienne - Joel Saget - AFP

Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun participe selon ses moyens aux dépenses du quotidien. Et donc que ces dépenses ne peuvent pas être récupérées au moment du divorce. Mais cela ne s'applique pas à un apport pour acheter un bien immobilier.

En séparation de biens, le financement échelonné du logement familial indivis entre dans la contribution aux charges du mariage, mais pas le financement par l'apport d'un capital personnel. Celui qui affecte un capital personnel à cet achat indivis avec son conjoint pourra donc éventuellement récupérer cette somme, rappelle la Cour de cassation.

Car la clause insérée classiquement par le notaire dans le contrat de mariage, qui exclut toute contestation ou toute comptabilité a posteriori entre les époux, ne concerne que les dépenses du quotidien. Selon cette clause, chaque époux est réputé s'être acquitté au jour le jour de sa part de contribution aux charges du mariage. Ce qui est destiné à éviter les comptes entre eux alors qu'ils n'ont pas de communauté matrimoniale.

L'apport d'un capital obéit à une règle différente

Le procès avait été intenté par un époux qui avait affecté un capital personnel à l'achat du logement familial, dépassant ainsi le montant dont il était redevable et qui n'était que de la moitié du prix. L'autre, au moment du divorce, refusait de reconnaître sa dette, invoquant la fameuse clause du contrat qui exclut de faire des comptes. Cet apport de l'ex-conjoint ne doit pas être remis en cause car il ne dépassait ni sa faculté de contribution, ni son obligation de contribution aux charges, disait-il.

Ce raisonnement aurait été juste si l'un des époux avait dépassé le prix de sa part en remboursant les échéances régulières d'un crédit, par exemple, ou pour payer des factures de travaux, ont expliqué les juges. Mais l'apport d'un capital obéit à une règle différente. Il s'agit d'un apport unique et il ne fait donc pas partie des dépenses régulières visées par la clause du contrat notarié qui concerne la contribution à des charges régulières. A moins, comme toujours, qu'une clause exceptionnelle du contrat ait prévu le contraire, observe la Cour.

(Cass. Civ 1, 17.3.2021, X 19-21.463).

Avec AFP

D. L.