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Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

L'assureur protection juridique doit un examen attentif du dossier

L'assureur protection juridique doit un examen attentif du dossier - Philippe Huguen- AFP

Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques.

L'assuré qui requiert l'aide de son assureur protection juridique est en droit d'attendre de ce dernier une expertise sérieuse des dommages dont il se plaint, selon un arrêt de la Cour de cassation. Un assureur, sollicité pour un défaut de construction, a été jugé fautif vis-à-vis de son client parce qu'il s'était contenté d'une expertise superficielle qui n'avait relevé que des défauts esthétiques.

Le sinistre portait en réalité sur un grave défaut de la maison causé par un mauvais tassement du terrain avant la construction. Mais l'expert de l'assurance ayant mené des investigations rapides et l'assureur s'étant contenté de ses conclusions, des délais de garantie et de recours étaient dépassés lorsque la gravité des dégâts est apparue avec évidence plusieurs années après.

La responsabilité de l'assureur engagée

Le propriétaire de la maison a alors engagé la responsabilité de l'assureur et a obtenu gain de cause. En ne sollicitant pas des investigations complémentaires de son expert, l'assureur a fait perdre à son assuré une chance de voir réparer la cause du désordre et non seulement son symptôme, ont expliqué les juges.

Selon eux, l'assureur avait un devoir de vigilance et de conseil dans la défense de son client et elle l'a privé de la possibilité de faire prendre en charge les réparations par les responsables du défaut. Cependant, l'assureur n'a pas été condamné à financer les réparations, mais seulement à indemniser la perte de chance, pour ses clients, de faire financer à l'époque ces réparations par le fautif, lorsqu'il était encore temps juridiquement.

(Cass. Civ 3, 1.10.2020, B 17-31.188).

Avec AFP

D. L.