BFM Immo

Philippe Van Steenlandt

[AVIS D'EXPERT] En cas de départ de France, les ménages peuvent passer dans certains cas du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) à celui de loueur professionnel (LMP). Décryptage de notre expert Philippe Van Steenlandt, docteur en droit et notaire associé.

bfmtv

SCI et mise à disposition gratuite d'un bien immobilier au profit des associés

Une société civile immobilière (SCI) peut être constituée afin d’y loger une résidence principale. On songe immédiatement aux concubins par exemple. La SCI peut aussi avoir été créée en vue de conserver un bien dans la famille, ou encore pour détenir une résidence secondaire, un local professionnel, un immeuble commercial… dont les parents anticipent la transmission aux enfants (éviter l’indivision, optimiser la fiscalité…). Les associés peuvent-ils jouir gratuitement du bien détenu par la SCI ?

bfmtv

Acquisition d'un immeuble de rapport : optimiser la transmission sans obstruer la liberté de disposer

Nombre de clients, de plus en plus jeunes, souhaitent anticiper la transmission de leur patrimoine aux profits de leurs enfants. C’est particulièrement le cas lorsque les parents, déjà propriétaires de leur logement, se portent acquéreurs d’un bien immobilier de rapport. Pour autant, ils n’entendent pas toujours se priver de la jouissance de leurs biens, ni en perdre le pouvoir de disposition. Il existe alors un moyen de conjuguer efficacement ces différents souhaits contradictoires.

bfmtv

Cession de parts de SCI et droit de préemption urbain

Lorsque l'on vend un bien immobilier, il peut être nécessaire de purger le droit de préemption urbain (DPU) dont peuvent bénéficier certaines personnes publiques, telles que la commune. C'est alors le notaire chargé de régulariser la vente qui s'en occupe. Mais lorsque le bien immobilier est détenu par le biais d'une société civile immobilière (SCI), l'intervention du notaire en vue de céder les parts de la SCI n'est pas obligatoire. Celui qui se charge de la cession des parts de la SCI doit alors prendre garde à bien purger le DPU le cas échéant.