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Avis d Expert - Page 20

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Requalification d'un bail meublé en location nue et conséquences

Pour qualifier un bail de location meublée, il faut que l’ensemble du mobilier fourni soit suffisant pour permettre de vivre convenablement, et ce dans toutes les pièces. A défaut, le bail est considéré comme nue location nue soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, le congé pour reprise doit respecter les prescriptions prévues l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en matière de formes et de délais.