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Avis d Expert - Page 14

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Les agents immobiliers risquent-ils un encadrement de leurs honoraires?

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a annoncé lors du Congrès de la Fnaim, désormais nommé "Congrès de l'immobilier", qu'elle ouvrait le chantier de la réforme de la loi Hoguet pour ce qui concerne l'encadrement des activités de transaction. Elle a confié à Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières le soin de préparer le terrain, conformément à sa mission. On a également appris que le véhicule législatif concerné serait commun au ministère du logement et à celui de l'économie. En clair, il va s'agir d'un projet de loi cosigné d'Emmanuel Macron, et bien sûr la ministre de la justice, garde des Sceaux, le coproduira puisque son ministère a la tutelle des activités règlementées.

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Encadrement des loyers : premiers retours frileux pour la capitale

La politique du logement reste centrale pour la Mairie de Paris. Parmi les mesures actées, l’encadrement des loyers fait beaucoup parler. Quatre mois après sa mise en place, celle-ci connaît ses premiers effets. Les professionnels restent pour le moins sceptiques, prévoyant notamment une fuite des investisseurs, des litiges avec les locataires ou encore une revente massive de biens immobiliers. Les particuliers quant à eux, semblent plus optimistes. Retour sur un dispositif qui fait débat.

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L'avènement de la médiation pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens : une avancée décisive

C'est fou comme des innovations règlementaires majeures peuvent passer inaperçues du public... Il en va ainsi de cette ordonnance majeure du 20 août 2015 relative au traitement extrajudiciaire des litiges de consommation, complétée d'un décret du 30 octobre 2015. Ces textes obligent tout professionnel, au plus tard le 1er janvier 2016, à permettre à ses clients de recourir gracieusement à un médiateur en cas de litige. Les modalités sont larges, d'un dispositif interne à l'entreprise à un médiateur sectoriel. Les coordonnées du médiateur doivent être visibles du consommateur dans le lieu de vente, comme l'ensemble des informations légales classiques.

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Réforme des aides au logement : pschitt !

L'onomatopée est devenue célèbre grâce à deux contributeurs de nature bien différente. Le Pschitt - j'étais enfant - était un soda gazéifié à l'orange ou au citron, et sa marque tenait au bruit que le bouchon faisait quand on ouvrait la bouteille. Je crois que cette boisson a disparu des linéaires des supermarchés et des rayons des épiceries. "Pschitt" est également connu pour avoir servi de mode de défense dans la bouche du Président Chirac, bassement attaqué alors qu'il était à l'Elysée pour des dépenses de vacances dans un département d'Outre-Mer. Profitant de l'interview du 14 juillet, il avait fait publiquement la soustraction de ce qu'il avait lui-même acquitté sur ses fonds personnels et, mimant le dégonflage d'un ballon de baudruche, il avait prononcé cette phrase définitive en réaction aux allégations de ses détracteurs : "quand on analyse la situation, ça fait pschitt."

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Les nouveaux justificatifs pouvant être demandés par le bailleur à un futur locataire

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, portant application de la loi Alur du 24 mars 2014 et en vigueur depuis le 8 novembre 2015, est venu lister les pièces justificatives pouvant être demandées par le bailleur à un candidat locataire dans le cadre d’un bail d’habitation ou d’un bail mixte ainsi qu’à sa caution. Ces pièces pouvant être exigées par un bailleur sont donc désormais limitativement énumérées.

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Championne des logements vacants, Paris propose Multiloc' : une vraie solution ?

Paris reste encore et toujours la ville la plus attractive du monde. Entre les habitants, les touristes et les travailleurs provenant des proches banlieues, les rues et les transports en commun se trouvent souvent pris d’assaut. Toutefois, il semblerait que ce ne soit pas le cas des logements, de plus en plus nombreux à demeurer inoccupés sur de longues périodes. La mairie de Paris espère remédier au problème en mettant notamment en place le dispositif Multiloc’.

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Réforme du prêt à taux zéro dans l'ancien : de quoi parle-t-on?

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, au côté du ministre du budget, a annoncé cette semaine une importante réforme du prêt à taux zéro. L'enjeu est de relancer la primo-accession, dont le PTZ est le catalyseur majeur depuis vingt ans, inventé par Pierre-André Périssol en 1995 alors qu'il tenait le portefeuille aujourd'hui confié à Sylvia Pinel. En réalité, cette réforme n'était pas une surprise: le Président de la République lui-même l'avait éventée le 29 octobre dernier à la faveur d'un discours prononcé à Nancy. Il a seulement appartenu aux deux ministres de préciser les contours du nouveau dispositif.