BFM Immo

Caroline Tomasi-Serre

Un local commercial avait été vendu avec un bail commercial associé. Mais le nouveau propriétaire ne savait pas que le locataire ne payait plus ses loyers et que c'est son garant qui le faisait à sa place. La justice a pourtant estimé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de la vente pour dol.