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Baux d'habitation : Dégâts des eaux et responsabilité de l'agent immobilier

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Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 oct. 2006, Bull. AP n° 9).

La Cour de cassation rappelle ici, à l'occasion d'un litige entre le mandataire de la propriétaire des locaux loués et les locataires, que « la faute commise dans l'exécution d'un contrat est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de son auteur à l'égard des tiers ».

En l'espèce, le mandataire n'avait pas réagi correctement après avoir été informé d'un dégât des eaux dans l'appartement loué, ce qui avait privé les locataires de salle de bains pendant un an. « Le mandataire de la propriétaire avait fait preuve d'une négligence blâmable en ne procédant pas aux diligences nécessaires dans un délai raisonnable [...] ce comportement fautif était en lien direct avec le préjudice » résultant de l'impossibilité d'user, à la suite d'un dégât des eaux, de la salle de bains de l'appartement loué.

Gabriel Neu-Janicki