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Bureau Et Commerce - Page 14

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Bail commercial : Obligation des parties - Travaux de mise en conformité

La clause du bail qui fait obligation au preneur de se conformer à tous les règlements et à toutes prescriptions administratives de la ville, de police et voirie concernant les lieux loués et le commerce de la société preneuse ainsi qu'à toutes prescriptions de l'autorité pour cause d'hygiène et salubrité, de faire effectuer à ses frais tous travaux d'aménagement qui pourraient être ordonnés de ce chef, le tout de manière à ce que les bailleurs ne soient jamais inquiétés, ni recherchés à ce sujet, n'a pas pour effet de mettre à la charge du preneur les travaux résultant de la mise en conformité des locaux avec les prescriptions de l'autorité administrative en matière de sécurité qui ne se confondent ni avec de simples travaux d'aménagement, ni avec la conformité des locaux avec les règles en matière d'hygiène et de salubrité.