C'est l'article 66 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel.
 

Le Conseil constitutionnel a censuré l'adoption d'une charte fixant des garanties sociales pour les travailleurs indépendants des plateformes collaboratives (Deliveroo ou Uber). Un échec pour la majorité et le gouvernement.

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