Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule de fonction ne peut pas être utilisé pour un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements (VRP).
 

La Cour de cassation, dans un litige opposant une filiale de la Poste à un syndicat, a rappelé qu'un employeur ne peut géolocaliser ses salariés pour contrôler leur temps de travail qu'à certaines conditions strictes. Cet arrêt confirme des décisions passées retoquant des entreprises utilisant la géolocalisation pour calculer la durée de travail.

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