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Fiscalité

Ces évolutions inattendues de la fluidité des échanges avec l’administration fiscale

Le service des impôts corrige parfois de lui-même votre déclaration si vous ne lui fournissez pas rapidement certains justificatifs.

Le service des impôts corrige parfois de lui-même votre déclaration si vous ne lui fournissez pas rapidement certains justificatifs. - Etienne Laurent - AFP

[AVIS D'EXPERT] Avec la facilitation des échanges entre le contribuable et le fisc, ce dernier s'écarte parfois de la procédure habituelle de contrôle. Décryptage avec notre experte Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck.

Depuis quelques années, les relations de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale sont mises en avant. La loi ESSOC pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 ouvre un droit à l’erreur pour le contribuable. Le site "oups.gouv.fr" permet au contribuable de corriger ses erreurs ou omission dans le cadre de ses obligations déclaratives.

Les contribuables personnes physiques disposent sur leur espace personnel sur le site des impôts d’une messagerie sécurisée personnelle leur permettant de dialoguer avec un agent en charge de leur dossier. Ce service fonctionne très bien. Les contribuables peuvent poser des questions et obtenir des réponses rapides. C’est un gain de temps considérable et cela permet également de "dédramatiser" les relations avec la DGFiP (Direction générale des finances publiques). On ne peut donc que se louer de cette avancée.

La messagerie sécurisée peut également être utilisée par l’administration fiscale pour demander des renseignements au contribuable. Ces demandes étaient précédemment adressées par courrier postal simple sur un imprimé 754 SD. En effet, dans le cadre de l’article L 10 du Livre des Procédures fiscales (LPF), la DGFiP peut contrôler les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt. Elle peut également contrôler les documents déposés en vue d’obtenir des déductions restitution, remboursements. Le texte de loi et la doctrine administrative ne précisent pas à quel moment ce contrôle peut intervenir mais il était d’usage qu’il intervienne a posteriori, au plus tard une fois l’avis d’imposition émis. Ce type de demande pouvait aussi intervenir peu de temps après le dépôt de la déclaration mais le formalisme de l’imprimé 754 SD laissait au contribuable un délai de 30 jours pour répondre à la demande (article L 11 du LPF).

Des corrections "par défaut"

L’utilisation de la messagerie sécurisée des contribuables par la DGFiP a pu, dans certains cas, bouleverser cette procédure. En effet, certains contribuables ont reçu très rapidement après le dépôt de leur déclaration de revenus en ligne, une demande de la DGFiP leur réclamant la justification dans un délai court de certaines charges ou réductions d’impôt (par exemple dons, aides à domicile...) sous peine d’une correction par l’agent des impôts auteur de la demande de la déclaration qu’ils avaient souscrite. La correction consiste en la suppression pure et simple des charges déductibles ou réductions d’impôt.

On peut se féliciter de l’efficacité de la DGFiP dans la traque aux contribuables malhonnêtes qui font état de réduction d’impôt ou charges injustifiées mais on peut s’interroger sur une telle procédure. Elle n’apparaît pas invalide au regard d’une lecture stricte des textes de loi et s’inscrit bien dans la fluidité des relations de la DGFiP avec les contribuables… Mais elle s’écarte de la procédure habituelle qui prévoit qu’en cas de défaut de réponse ou de réponse insuffisante du contribuable à une demande de renseignement, la DGFiP peut diligenter une procédure de contrôle plus lourde notamment en adressant au contribuable des demandes d’éclaircissements ou justification qui relèvent de l’article L 16 du LPF ou bien en adressant au contribuable une proposition de rectification. La correction automatique du fait de la DGFiP de la déclaration souscrite par le contribuable ne semble pas être une option prévue par les textes de loi.

D’où la constatation qu’il s’agit d’une conséquence inattendue de la fluidité – familiarité? - des relations de la DGFiP avec les contribuables.

Par Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck