Les chefs d'entreprise seront désormais obligés de déclarer leur conjoint-collaborateur

Conjoint
 

Dans le cadre de la loi Pacte, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité l'obligation pour les chefs d'entreprises artisanale, commerciale ou libérale de déclarer l'activité de leur conjoint travaillant à leurs côtés, souvent des femmes.

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