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Trois décrets parus au Journal Officiel encadrent l'expérimentation de ruptures conventionnelles avec indemnisation, pour les agents publics et les agents contractuels, comme c'est déjà le cas dans le privé.
 

La procédure de rupture conventionnelle est étendue aux agents publics depuis le 1er janvier. Un décret fixe le montant de l'indemnité qui atteint jusqu'à trois cinquièmes de mois de salaire brut (hors prime et indemnité) par année d'ancienneté à partir de vingt ans (12 mois) et jusqu'à vingt-quatre ans (15 mois).

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