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Depuis trente ans, chacun des contrôles de la Cour effectués auprès de l'INPI, a constaté "de nombreux dysfonctionnements et conduit à des conclusions sévères" estiment les magistrats.
 

La Cour des comptes dresse le constat sévère de dysfonctionnements persistants dans la gestion de l'INPI (institut national de la propriété industrielle). La gestion immobilière, celle des primes et rémunérations ainsi que son modèle économique sont notamment en cause.

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