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Fin de l'écotaxe: l'Etat paiera 400 millions d'indemnités à Ecomouv'

Le gouvernement a finalement scellé un accord avec Ecomouv' pour déterminer le montant de l'indemnisation.

Le gouvernement a finalement scellé un accord avec Ecomouv' pour déterminer le montant de l'indemnisation. - Philippe Huguen - AFP

L'Etat et la société Ecomouv' sont parvenus à un accord qui prévoit 403 millions d'euros d'indemnités, a indiqué ce mercredi 31 décembre une source gouvernementale citée par l'AFP. A cela s'ajoute des versements annuels de 40 millions durant 10 ans qui correspondent à la reprise de dettes bancaires.

C'est la fin d'un long feuilleton: on connaît désormais la facture de l'abandon de l'écotaxe. L'Etat et Ecomouv', société chargée de la collecte de l'écotaxe, sont ainsi parvenus à un accord de 403 millions d'euros d'indemnités pour rupture de contrat a indiqué à l'AFP une source gouvernementale, ce mercredi 31 décembre.

Sans cette rupture de contrat, Ecomouv' aurait touché 210 millions d'euros par an, prélevés sur le produit de l'écotaxe, estimé à environ 600 millions d'euros annuels, a ajouté cette source. A ces 403 millions d'euros d'indemnités, s'ajoutent une quarantaine de millions d'euros par an pendant dix ans, qui correspondent à des dettes bancaires reprises par l'Etat, a souligné une source proche du dossier.

Un recours toujours possible pour Ecomouv'

Auparavant, le délégué CGT d'Ecomouv', Olivier Kamiri avait affirmé que l'accord avec l'Etat portait sur 839 millions d'euros, avec un premier règlement de 580-590 millions d'ici à février 2015, puis 30 millions d'euros annuels sur 10 ans.

L'Etat et Ecomouv' avaient jusqu'à fin décembre pour s'entendre sur ces pénalités pour éviter d'aller au contentieux sur ce point. Toutefois "Ecomouv' a toujours la possibilité de partir en contentieux" contre l'Etat à l'avenir, car les 839 millions d'euros ne sont "qu'une partie des dédommagements" face au manque à gagner sur l'exploitation de l'écotaxe initialement prévue dans le contrat d'Ecomouv', qui était de "2,5 milliards d'euros" au total, a prévenu Olivier Kamiri.

La suspension de l'écotaxe avait été annoncée le 9 octobre dernier par le gouvernement. Un peu plus tard, le 30 octobre, le gouvernement avait cette fois suspendu son contrat avec Ecomouv'. En conséquence, l'entreprise avait annoncé le 9 décembre dernier la cessation de son activité et le licenciement des quelques 200 salariés qu'elle emploie. 

"Pas de nouvelles de l'Etat"

L'accord noué avec l'Etat devrait toutefois, selon Olivier Kamiri, permettre à Ecomouv' d'être "moins exsangue financièrement " et ainsi "provisionner davantage d'argent pour le plan social"."Donc on espère que le PSE (Plan de sauvegarde pour l'emploi) sera correct"."On n'a aucune nouvelle de l'Etat" a en revanche déploré le syndicaliste, alors que fin novembre lors d'un déplacement en Lorraine, François Hollande avait reçu les syndicats d'Ecomouv' à Metz et leur avait promis un soutien de l'Etat, notamment une garantie d'un an de salaire. Selon Olivier Kamiri, l'Etat n'aurait pas l'intention d'aller au-delà des obligations légales en matière de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Après la décision de la suspension du contrat avec Ecomouv', Ségolène Royal avait affirmé au JDD du 30 novembre que "le contrat avec Ecomouv' était vicié dès le départ". L'exécutif s'était ensuite mis à négocier les termes du contrat avec Ecomouv'. Après avoir dans un premier temps menacé d'aller jusqu'au contentieux, Ségolène Royal avait décidé de jouer la carte de l'apaisement. A Rome le 20 novembre dernier, la ministre avait déclaré vouloir privilégier "une solution négociée". Soit l'issue finale du dossier.

J.M. avec AFP