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Aéroport Bâle-Mulhouse: Français et Suisses mettent un point final à leur querelle fiscale

L'aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg est situé intégralement sur le territoire français, mais il est soumis à un régime juridique binational.

L'aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg est situé intégralement sur le territoire français, mais il est soumis à un régime juridique binational. - Sébastien Bozon-AFP

Le Parlement français a voté un accord spécifique à l'aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg. Il met fin à une "incertitude fiscale et juridique" née d'un accord signé en 1949 entre la France et la Suisse. Un mélange des règles fiscales des deux pays s'appliquera.

L'EuroAirport de Bâle-Mulhouse-Fribourg tourne une page vieille de 68 ans. Après un vote favorable du Sénat en novembre 2017, les députés ont donné leur aval à un accord signé en mars de la même année entre la France et la Suisse, complétant et précisant l'accord inter-gouvernemental signé en 1949.

L'accord voté par le Parlement français prévoit d'appliquer à certaines des entreprises qui sont implantées à l'EuroAirport, un mélange des règles fiscales des deux pays. La TVA suisse s'appliquera dans le secteur helvétique. Les recettes de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'aéroport seront partagées entre la France et la Suisse. Enfin, les entreprises du secteur suisse seront exemptées des taxes locales françaises.

Un tel accord avait été prévu dès 1949 lors de la signature de la convention bilatérale fixant les grandes lignes du statut de cet aéroport. Mais il ne s'était jamais concrétisé, induisant une situation "baroque", selon la présidente de la commission des Affaires étrangères Marielle de Sarnez (MoDem).

La partie suisse de l'aéroport craignait que la fiscalité française s'applique

Créé en 1946, l'aéroport a la spécificité d'être situé intégralement sur le territoire français tout en étant soumis à un régime juridique binational, unique au monde. Le statut fiscal du septième aéroport français pour le trafic de passagers (7,3 millions en 2016), avec ses 6.000 emplois directs, était devenu ces dernières années une source de contentieux entre les deux pays.

En 2014, les autorités françaises avaient repris les négociations en vue de préciser la convention de 1949 en matière de fiscalité applicable aux entreprises de la plate-forme aéroportuaire. Les entreprises situées sur la zone suisse redoutaient une possible application de la fiscalité française, l'aéroport étant situé intégralement sur le territoire français.

Avec le vote du Parlement français, elles voient se clore définitivement le chapitre d'incertitudes fiscales pesant sur leur activité, alors qu'elles emploient 4500 des 6000 salariés de l'aéroport.

Frédéric Bergé avec AFP